PROPOSITION POUR LA MISE EN PLACE D’UN TRIBUNAL DU CONTENTIEUX FISCAL BASÉ SUR LA ZLECAf POUR LA RÉSOLUTION EN TEMPS OPPORTUN DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX EN MATIÈRE D'IMPÔT
Auteurs: Marie-Louise Fehun Aren
ISSN :
2709-8575
Affiliations :
Doctorante en droit fiscal international, Université de Pretoria
Source:
Revue fiscale multidisciplinaire africaine, 2023 Numéro 1, p. 103–124
https://doi.org/10.47348/AMTJ/V3/i1a6
Résumé
L'Accord sur la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) est présenté comme un changement de cap en matière de développement, qui devrait favoriser une croissance impressionnante du commerce intra-africain. D'ores et déjà, les prévisions économiques indiquent que la mise en œuvre réussie de l'Accord de libre-échange continental africain pourrait faire passer le commerce et les investissements intra-africains de 16 % actuellement à 35 ou 40 % d'ici à 2040. Toutefois, le succès de la mise en œuvre de la zone de libre-échange africaine dépend en grande partie de la volonté de ses États membres de mener des réformes à grande échelle en matière de commerce et d'investissement afin de récolter les bénéfices de la mise en place d’une telle zone. Les mécanismes de règlement des différends fiscaux ("TDSM") prévus dans les accords fiscaux, commerciaux et d'investissement sont un domaine qui nécessite impérativement d'être réformé. Ces mécanismes constituent souvent des obstacles techniques à la réalisation des objectifs de la ZLECAf. Le présent document vise à examiner les dispositions relatives aux mécanismes de règlement des différends fiscaux contenues dans les accords sur la fiscalité, le commerce et l'investissement, y compris le nouveau protocole sur l'investissement de la zone de libre-échange Afrique-Caraïbes. Il vise également à fournir une analyse complète des défis inhérents à ces instruments dans le but d'offrir des solutions par le biais d'un tribunal fiscal progressivement contraignant de la ZLECAf. Ce tribunal permettrait d'améliorer la résolution équitable et en temps opportun des contentieux fiscaux au sein de la ZLECAf et de promouvoir un environnement plus propice à l'investissement, au commerce et à la croissance.